Élaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Pour les personnes ne pouvant se déplacer ou préférant utiliser internet, vos remarques seront prises en compte et intégrer au registre de la CDC par l'intermédiaire de l'adresse électronique suivante : m.rochelle@cdc-mortagne-au-perche.com
Le PLU
Le P.L.U (plan local d’Urbanisme) a été approuvé par le conseil municipal le 30 novembre 2005
Le territoire communal se divise en différentes zones ainsi définies :
ZONE U (zone urbaine)
Zone U : représente une superficie de 46.2 ha. Elle comprend le centre ancien, les extensions récentes avec les espaces pavillonnaires et une partie du secteur de la Rue Geslin
Zone UZ : représente une surface de 6.2 ha. Elle correspond aux zones liées aux activités secondaires et tertiaires
Zone UM : représente une superficie de 3.2 ha caractérisée par une diversité des affectations avec habitat, services, activités artisanales et entrepôts.
Zones AU (zones à urbaniser)
Elles représentent une superficie de 15.1 ha. Réparties en trois zones à urbaniser : AU, 1AUZ, 1AU
Zone AU : zone urbanisable soumise à modification du PLU dont les réseaux n’existent pas à la périphérie immédiate de la zone.
Zone 1AUZ : zone urbanisable immédiatement dont les réseaux existent à la périphérie immédiate de la zone. Il s’agit d’une future zone d’urbanisation spécialisée.
Zone 1AU : zone urbanisable immédiatement dont les réseaux existent à la périphérie immédiate de la zone. L’affectation principale de cette zone est l’habitat avec la possibilité d’implanter des commerces, des services ou des bureaux.
Zones N (zones naturelles) réparties en trois zones : N, NH1, NH2
Zone N : zone protégée pour la qualité des sites et milieux naturels des paysages.
Zone NH1 : zone comprenant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées retenus par leur caractère d’espace urbanisé et par leur définition de l’ancien POS.
Zone NH2 : il s’agit de sortir de la zone agricole tous les tiers. Lieux-dits où sont autorisées : rénovation et réhabilitation de constructions existantes en respectant les principales caractéristiques architecturales.
Zone A (zone agricole)
Elle représente les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le PLU est consultable en mairie.
Dernière modification simplifiée de la zone UZ du PLU en date du 24 janvier 2013 en conseil communautaire à Mortagne-au-Perche.
Le PLUI actuellement en cours à la CDC de Mortagne-au-Perche par le cabinet CITTANOVA.
LOTISSEMENT les Hômes
Il ne reste plus de parcelle à vendre.
La Saisine par Voie Electronique est désormais accessible sur le logiciel NetADS à l’aide du lien suivant (communiqué en novembre) : https://saasweb.invoke.fr/NetADS/sve/CD61/
Les particuliers et professionnels peuvent ainsi créer un compte et déposer en ligne les différents dossiers (le dépôt via France connect n’est pour le moment pas activé)
La demande vous parviendra ensuite via la Boîte de réception située dans NetGDS sur le Portail Mairie :
> Sélection dossier puis traiter la demande
> Parcourir pour validation du dossier (notamment pour les AU : destination projet, surfaces de plancher ou imposables)
> Accès aux documents après validation dans l’onglet recevabilité
> Transmettre au Pays un courriel pour confirmation du ou des dépôt(s) SVE
Dans les prochaines semaines, une confirmation sera transmise automatiquement lors de la validation de l’enregistrement en Mairie, à la fois au demandeur (ARE – Accusé de Réception Electronique) et au centre instructeur.
N’hésitez pas à nous faire remonter d’éventuels dysfonctionnements ainsi qu’à diffuser progressivement ce lien aux particuliers et professionnels.
Information SVE diffusée ce jour aux principaux acteurs (notaires, architectes, agences immobilières, géomètres)
Restant à votre disposition,
Bien cordialement
Maxime ROCHELLE
Responsable du service urbanisme – Pays du Perche ornais
Maison des Territoires (Zone de La Grippe)
61400 Mortagne au Perche
02.33.85.80.84
